Regeste
Art. 4 Cst., droit d'ętre entendu.
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il y a violation du droit d'ętre entendu lorsqu'une décision modifie la situation juridique d'une partie ŕ son détriment, sans que l'instance de recours lui ait donné l'occasion de présenter ses arguments.