Regeste
Cercle des exploitations soumises ŕ la loi ainsi que des allocataires (art. 1 al. 1 LFA, art. 1 al. 1 et art. 7 al. 2 lit. a RFA). Statut de la société anonyme qui produit et écoule des biens agricoles et peut faire le commerce d'immeubles ("entreprise mixte"), d'une part, et de son administrateur unique, d'autre part.
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: art. 1 al. 1 LFA