Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales.
Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en tant que tribunal administratif, en général (consid. 3).
Opposition et recours de droit administratif contre des projets de routes nationales (art. 27 LRN):
- Droit du propriétaire foncier d'être consulté sur les projets généraux? (consid. 2 c).
- On peut également attaquer, dans une opposition dirigée contre le projet définitif (art. 27 LRN), les alignements fixés dans le projet général (art. 19, 20 LRN) (consid. 1 a).
- Intérêts à prendre en considération pour la pesée des intérêts en présence au sens de l'art. 5 al. 2 LRN. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la mise en balance de ces intérêts et les constatations de fait sur lesquelles ils se fondent, notamment lorsqu'il s'agit de questions techniques qui ont été mises au point par les services techniques compétents du canton et de la Confédération. Application au cas du tracé d'une voie expresse à travers la ville de Zurich (consid. 4 et 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 27 LRN, art. 19, 20 LRN, art. 5 al. 2 LRN

Navigation

Neue Suche