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Regeste

Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et art. 79 LEI, art. 66a al. 1 CP, art. 5 al. 2 Cst.; détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile; durée maximale de la détention.
L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Dans ce cadre, la détention administrative, ordonnée en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI, résultant de l'expulsion judiciaire prononcée par le juge pénal sur la base de l'art. 66a al. 1 CP, ne s'additionne pas à la durée des détentions antérieures décidées dans le cadre de la procédure d'asile, pour autant que la durée de ces détentions prises dans leur ensemble ne viole pas le principe de proportionnalité. Ce principe est respecté lorsque, comme en l'espèce, plusieurs années se sont écoulées entre les procédures d'asile et pénale. Dans ce cas, l'expulsion judiciaire fait partir un nouveau délai au regard de l'art. 79 al. 1 LEI (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 79 LEI, art. 66a al. 1 CP, art. 5 al. 2 Cst., art. 79 al. 1 LEI