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Regeste

1. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale.
Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal.
2. Art. 159 al. 1 CP. Gestion déloyale.
Définition du gérant (consid. 2). Celui qui, en qualité de gérant, est tenu d'accroître les biens du propriétaire de l'entreprise, viole son devoir de fidélité lorsqu'il ne conclut pas au profit de son employeur des contrats qui auraient rapporté un gain à celui-ci, mais les exécute à son propre compte (consid. 3). Dommage résultant d'un manque à gagner (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 159 al. 1 CP