Regeste
Art. 4 Cst., 88 OJ.
Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en procédure peut être présenté même par une partie qui n'a pas qualité pour attaquer le jugement au fond.
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 4 Cst.