Regeste
Allocation de ménage (art. 4 al. 1 lit. b LAPG).
- Conditions du droit ŕ l'allocation, s'agissant de personnes seules, sans enfants. Aperçu de la jurisprudence (consid. 1).
- Allocation refusée ŕ l'exploitant indépendant d'une fiduciaire ayant ses locaux de travail dans son appartement (consid. 2).