Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Ch. 14.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2020); applicabilité dans le temps.
Lorsque le droit aux moyens auxiliaires est examiné pour la première fois par l'administration seulement après le 30 juin 2020, les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er juillet 2020 sont applicables. Les directives divergentes de l'administration dans la Lettre circulaire AI n° 401 du 13 mai 2020, puis par la suite au ch. 2153.1 CMAI (état au 1er janvier 2021), ne sont pas conformes au droit (consid. 5).