Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste a

Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir.
Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduites (consid. 2.1).

Regeste b

Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup; notion d'auteur et de participant en matière de dispositions pénales relatives aux stupéfiants; fait de prendre des mesures.
Celui qui vend de la drogue est punissable en tant qu'auteur de l'acte prévu à l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup, non pas comme simple complice, même s'il agit à titre de membre subordonné d'une bande ou sur ordre (consid. 3.3). Se rend coupable de mesures prises, au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup, celui qui prend soin du transporteur de la drogue avalée jusqu'à sa récupération, cela en vue de la vendre (consid. 3.4).

Regeste c

Art. 172 al. 1 et art. 246 PPF; frais de la procédure pénale fédérale.
Principe de mise à charge du condamné des frais et exceptions (art. 172 al. 1 PPF). Les frais de procédure (art. 246 PPF) incluent ceux de la détention préventive non pas ceux de l'exécution anticipée de la peine (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 172 al. 1 et art. 246 PPF, Art. 33 al. 3 let. b LTPF, Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup, art. 19 ch. 1 al. 4 LStup mehr...