Regeste
Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés.
Les loyers échelonnés peuvent ętre contestés lors de chaque majoration fondée sur les dispositions du bail (art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL; consid. 2d).
Si une telle majoration est contestée, il appartient au bailleur d'établir que le nouveau loyer n'est pas abusif au sens des