Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; art. 83 et 85 al. 7 LEtr; art. 74 OASA; admission provisoire; regroupement familial; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire.
Recours contre le refus de l'autorité cantonale de police des étrangers, confirmé par le Tribunal cantonal, de transmettre le dossier des recourantes, muni de son avis, au Secrétariat d'Etat aux migrations pour examen et décision quant à leur demande de regroupement familial avec leur concubin et père, qui bénéficie d'une admission provisoire en Suisse (consid. 3.1-3.3). Obligation de l'autorité cantonale de transmettre pour décision le dossier, muni de son avis, à l'autorité fédérale; violation de l'interdiction du déni de justice et de l'arbitraire. Différences entre la procédure de l'art. 85 al. 7 LEtr (in casu) et celle de l'art. 83 al. 6 LEtr (consid. 3.4-3.7). Conséquences de la violation (consid. 3.8).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 9 et 29 al. 1 Cst., art. 74 OASA