Dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer, il appartient en principe à l'autorité compétente sur le fond, soit d'une part l'autorité chargée de se prononcer sur les oppositions et d'autre part la commission fédérale d'estimation ou son président, de statuer également sur les frais. Lorsqu'une décision sur opposition rend caduque la procédure d'expropriation, la compétence de statuer sur l'ensemble des frais appartient à l'autorité s'étant occupée en dernier lieu de l'affaire.