Regeste
Art. 172ter al. 1 CP; infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur.
S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-ŕ-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c).
La limite permettant de dire qu'un élément patrimonial a une faible valeur au sens de l'art. 172ter al. 1 CP se situe ŕ 300 fr. (consid. 2d).