Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Autonomie communale.
La disposition d'un règlement communal qui ne fait que reprendre une prescription impérative du droit cantonal des constructions n'appartient pas au droit communal autonome. Dès lors, la décision d'une autorité cantonale de recours qui arrive, en interprétant et en appliquant cette disposition, à une autre solution que les autorités communales ne viole pas l'autonomie communale; elle ne la viole pas non plus lorsque cette disposition utilise des notions juridiques imprécises, dans l'application desquelles les autorités compétentes disposent d'une certaine latitude de jugement.