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Regeste

Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA, art. 128 RAVS: Décision relative au statut d'un assuré en matière de cotisations.
- Une caisse de compensation ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut d'un assuré en matière de cotisations AVS, lorsque cette question a déjà été tranchée (implicitement) par une décision formatrice d'une autre caisse, portant sur la perception des cotisations de cet assuré pour la même période (consid. 2b).
- Le juge des assurances sociales ne peut connaître d'un recours contre un acte administratif n'ayant pas le caractère de décision (consid. 2c).
Art. 156 al. 3 et art. 159 al. 3 OJ: Frais et dépens. Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA, art. 128 RAVS, Art. 156 al. 3 et art. 159 al. 3 OJ

 
 
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