Regeste
Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM)
Art. 111 LNM. La "délivrance" au sens de cette disposition a la même signification que l'"enlèvement..." selon l'art. 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (consid 2).
Art. 111 al. 2 et 117 al. 2 LNM. Situation juridique en cas d'acceptation de la marchandise sans réserves. Exonération de la responsabilité pour les dommages survenus au sol (consid. 3).