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Regeste

Art. 50 al. 2 LIE; opposition au déplacement d'une ligne à haute tension.
Pour décider, face à un projet concret, s'il convient d'octroyer le droit d'expropriation en application de l'art. 50 al. 2 LIE, il y a lieu de peser les intérêts privés et publics en présence. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 3). Lorsqu'il n'existe aucun intérêt public prépondérant au déplacement d'une ligne à haute tension en transformation et que le projet a pour conséquence d'aggraver considérablement la situation d'un particulier en rapprochant la ligne des bâtiments de sa ferme et en faisant obstacle à l'extension de celle-ci, l'approbation du projet doit être refusée (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 50 al. 2 LIE