Regeste
Procédures d'expropriation pour conduites électriques, envoi en possession anticipé.
L'art. 53 LIE dispense l'expropriant de prouver qu'à défaut d'envoi en possession anticipé il subirait des inconvénients importants (consid. 3a). Cependant, en statuant sur la requête d'envoi en possession anticipé, le président de la commission d'estimation doit procéder à une pesée des intérêts en présence (consid. 3b).
Dans les procédures où l'attribution du droit d'exproprier n'intervient que dans le cadre du traitement des oppositions, un envoi en possession anticipé est exclu avant cette attribution par le département compétent (consid. 3d).