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Regeste

Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages.
Même lorsqu'une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments d'un lotissement soumis au régime de la PPE, la plus-value ainsi créée profite néanmoins à tous les copropriétaires. Il est dès lors conforme au droit fédéral que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, fondée sur une créance découlant de la construction de ladite installation commune, grève proportionnellement toutes les parts de copropriété.