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Regeste

Art. 127 al. 3 CPP, art. 12 let. a, b et c LLCA; représentation multiple en matière pénale.
Un avocat peut représenter plusieurs prévenus dans une même procédure pénale (art. 127 al. 3 CPP). L'art. 127 al. 5 CPP renvoie aux règles professionnelles contenues dans la LLCA. Il découle de l'art. 12 let. c LLCA que l'avocat doit éviter tout conflit d'intérêts (cf. également art. 12 let. a et b LLCA). Ces règles visent à protéger les intérêts des clients, ainsi qu'à garantir la bonne marche du procès; un avocat ne doit pas être restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients. Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale s'agissant de la défense des prévenus; il ne peut en effet être exclu qu'à un moment donné l'un des prévenus ne tente de reporter ou de diminuer sa culpabilité sur les autres (consid. 2.1).
L'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel; l'hypothèse d'un conflit d'intérêts peut surgir au cours de la procédure (consid. 2.2).

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Referenzen

Artikel: Art. 127 al. 3 CPP, art. 127 al. 5 CPP, art. 12 let, art. 12 let. a et b LLCA

 
 
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