Regeste
Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO).
Délimitation entre la responsabilité au sens de l'art. 645 al. 1 CO et celle du représentant sans pouvoir au sens des
L'art. 645 al. 2 CO n'est pas applicable lorsque aucune fondation de société n'a lieu, mais qu'une société déjà existante est acquise et change de raison sociale (consid. 4).