Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage.
1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit en effet au droit matériel et relève de la connaissance du juge et non de l'office des poursuites ou des autorités de surveillance (consid. 2a).
2. Hormis dans le cas de la communauté de biens, la loi ne prévoit aucune possibilité pour un époux de s'opposer à la poursuite dirigée contre son conjoint. Cet époux n'a dès lors pas qualité pour former une plainte ou un recours au sens des art. 17 ss LP; il ne saurait, en particulier, exciper de son absence de consentement, selon l'art. 169 CC, à la constitution d'un gage sur la part de copropriété affectée au logement de la famille (consid. 2b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 169 CC, art. 17 ss LP, Art. 19 al. 1 LP