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Regeste

Art. 101 al. 1, 4 et 5 LTVA; art. 9 DPA; art. 49 CP; calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines.
L'exclusion du principe de l'aggravation pour les amendes et les peines prononcées en conversion d'amendes, ancrée à l'art. 9 DPA, s'applique également - sous réserve de dispositions particulières dans les lois administratives correspondantes - en cas de concours entre des infractions à différentes lois administratives ainsi que s'il y a plusieurs infractions à la même loi administrative (consid. 4.5.1).
Dans le champ d'application de la LTVA, le principe de l'aggravation est limité - malgré l'exclusion générale de l'application de l'art. 9 DPA à l'art. 101 al. 1 LTVA - aux cas régis par l'art. 101 al. 4 et 5 LTVA. Dans le domaine de compétence de l'AFD, l'art. 101 al. 4 LTVA ne couvre que le concours idéal ("l'acte punissable"), tandis que l'art. 101 al. 5 LTVA règle également le concours réel ("un ou plusieurs actes") pour les infractions qui ressortissent à l'AFC. Le cumul des peines s'applique donc aux infractions commises en concours réel dans le domaine de compétence de l'AFD, c'est-à-dire par la non-déclaration de marchandises lors de leur importation en Suisse à différents moments ou dans différents lieux (consid. 4.5.2-4.7).

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Artikel: art. 9 DPA, Art. 101 al. 1, 4 et 5 LTVA, art. 49 CP, art. 101 al. 1 LTVA mehr...

 
 
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