Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la péremption du droit, respectivement de l'obligation des autorités de rétablir un état conforme au droit à l'intérieur de la zone à bâtir, après 30 ans (consid. 4.1).

La situation de fait et de droit, hors de la zone à bâtir, de même que les intérêts concernés, sont si différents de ceux prévalant à l'intérieur de la zone à bâtir qu'une réglementation distincte apparaît nécessaire (consid. 5.1-5.4). Un délai de péremption de 30 ans, hors de la zone à bâtir, remettrait en particulier en cause le principe constitutionnel de la séparation du territoire bâti et non bâti (art. 75 al. 1 Cst.) ainsi que l'application uniforme du droit fédéral (consid. 5.5). Les situations particulières liées à la protection de la confiance légitime doivent être prises en considération au cas par cas (consid. 5.6).