Regeste
Art. 82 LP; art. 16 LDIP; mainlevée provisoire de l'opposition; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger.
Il incombe au poursuivi de rendre vraisemblable le contenu du droit étranger applicable aux moyens libératoires qu'il invoque. Le juge doit procéder à un examen sommaire du bien-fondé juridique de ceux-ci (consid. 6).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 82 LP, art. 16 LDIP