Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral.
1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatelle, ainsi qu'à la suppression de l'une de ces mesures (consid. 1).
2. Le fait que le détenteur de la puissance paternelle soutient un procès conjointement avec ses enfants, comme partie demanderesse ou défenderesse, ne constitue pss à lui seul un motif de nommer un curateur selon l'art. 392 ch. 2 CC. L'institution d'une curatelle est en revanche nécessaire quand les intérêts du détenteur de la pulssance paternelle ne sont pas parallèles avec ceux des enfants. Tel peut être le cas même lorsque les plaideurs concluent une transaction. Examen des intérêts en présence dans une action révocatoire fondée sur les art. 285 ss LP (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 392 ch. 2 CC, art. 285 ss LP