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Regeste

Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae.
1. Recevabilité d'un recours, selon l'art. 49 OJ, dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du fond au sujet de la compétence (consid. 1).
2. Le juge du divorce est seul compétent pour statuer sur une action judiciaire concernant une créance en apport introduite par la femme mariée contre son époux alors que le procès en divorce est encore pendant. Si l'action portant sur une telle prétention a été ouverte auprès d'un tribunal incompétent et si le procès en divorce s'est achevé dans l'intervalle, il y a lieu de procéder par la voie d'une procédure complémentaire à celle du divorce (consid. 2-4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 49 OJ