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Regeste

Art. 199 al. 1 CPC; renonciation conjointe à l'audience de conciliation.
Dans les litiges d'une valeur inférieure à 100'000 fr., les parties sont tenues, en vertu de l'art. 199 al. 1 CPC, de mener une procédure de conciliation, même si aucune d'elles ne le souhaite. Si le défendeur déclare qu'il ne participera pas à l'audience de conciliation, l'autorité de conciliation ne peut pas dispenser le demandeur de comparaître à cette audience. Malgré la déclaration du défendeur, le demandeur doit participer à l'audience, même si ce n'est que pour obtenir l'autorisation de procéder (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 199 al. 1 CPC