Regeste
Art. 6 de l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (modification du 16 mars 2020); art. 4 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (art. 8b de la modification du 25 mars 2020; art. 9 de la modification du 9 avril 2020); directives du SECO 2020/06 du 9 avril 2020 et 2020/10 du 22 juillet 2020 (actualisation des règles spéciales dues à la pandémie); préavis de réduction de l'horaire de travail.
Les directives du SECO 2020/06 du 9 avril 2020 et 2020/10 du 22 juillet 2020, selon lesquelles la date de la mesure prise par les autorités (en règle générale le 17 mars 2020) est retenue comme date fictive de réception pour les préavis de réduction de l'horaire de travail introduits jusqu'au 31 mars 2020 - ce qui rend possible un droit rétroactif aux prestations -, contribuent à une interprétation souple et adaptée à chaque cas particulier des dispositions de l'ordonnance d'urgence tout en garantissant un traitement équitable (consid. 4.1 et 4.3).
Pour le football professionnel, le 17 mars 2020, à savoir la date à laquelle une interdiction complète des manifestations sportives est entrée en vigueur, est réputé date de la mesure prise par les autorités au sens des directives du SECO (consid. 6.3).