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Regeste

Art. 93 al. 1 let. a LTF; les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice.
Le recours de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est recevable contre d'autres décisions préliminaires ou incidentes notifiées séparément que si elles peuvent entraîner un préjudice irréparable. L'éventualité d'un préjudice suffit, mais celui-ci doit être de nature juridique et ne plus pouvoir être réparé ultérieurement par une décision finale ou une autre décision favorable au recourant. Un préjudice purement de fait, tel qu'un allongement ou un renchérissement de la procédure, ne suffit pas. Les décisions de renvoi par une autorité cantonale de dernière instance n'entraînent en général pas de préjudice irréparable (consid. 1.1).
Le préjudice juridique irréparable exigé ne peut pas être admis pour la raison qu'au moment d'un recours contre la décision finale en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF, l'appréciation juridique de la juridiction d'appel ne pourrait plus être examinée faute d'un intérêt actuel digne de protection. La prise en considération du caractère évident, respectivement non évident, du vice de procédure soulevé, avec l'appréciation matérielle qui en découle, ne constitue pas un critère pertinent pour trancher la question de l'entrée en matière en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 2.2).
Un recours contre une décision de renvoi n'est pas exclu en soi. Si la partie recourante invoque un déni de justice avec une motivation satisfaisante, il est possible de renoncer à l'exigence d'un préjudice irréparable. Il y a déni de justice notamment lorsqu'une autorité d'appel adopte une véritable pratique et rend systématiquement des décisions de renvoi en raison de vices de procédure qui, contrairement à la pratique constante du Tribunal fédéral, ne peuvent pas être qualifiés de graves ou doivent être considérés comme réparables (consid. 2.4).

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Referenzen

Artikel: Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 409 CPP, art. 93 al. 3 LTF