Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 70 al. 3 let. b et al. 4, art. 72, 73 al. 1, art. 76 et 76a LAgr; art. 4, 5, 27, 28 al. 1, art. 40 ss, 59 al. 1 et art. 70 al. 1 let. e OPD; art. 2 ss OQE; réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux.
L'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux ne permet pas de justifier le refus de n'importe quel type de paiements directs. Il faut encore qu'il existe un rapport entre la sanction (réduction ou refus de la contribution) et la violation de la disposition incriminée (consid. 3.1 et 3.2). Les conditions pour l'octroi des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers et pour l'octroi des contributions éthologiques ne sont pas remplies en cas d'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux (consid. 3.3.1). En revanche, les contributions à la surface, les contributions de compensation écologique et les contributions à la qualité écologique ne peuvent pas être refusées en raison de la violation de telles prescriptions, faute de lien objectif entre la violation et les contributions en cause (consid. 3.3.2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 76 et 76a LAgr, art. 70 al. 1 let, art. 2 ss OQE

 
 
Drucken nach oben