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Regeste

LF sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF).
1. Champ d'application de l'art. 1 al. 1 let. f LRCF (consid. 2).
2. L'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre l'une des personnes mentionnées à l'art. 1 LRCF en raison d'infractions en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé est nécessaire, quand bien même celle-ci n'est plus investie d'une fonction publique de la Confédération (consid. 3c).
3. Autorisation refusée eu égard au peu de gravité du cas (consid. 3d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 1 al. 1 let, art. 1 LRCF