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Regeste

Art. 21ter al. 4 LAI et art. 9 al. 2 OMAI; remboursement mensuel de services fournis par des tiers.
En tant que l'art. 9 al. 2 OMAI prévoit que le remboursement mensuel de services fournis par des tiers ne doit pas dépasser le montant du revenu mensuel brut, il ne contient pas une lacune pour les assurés exerçant une activité indépendante qu'il appartiendrait au Tribunal fédéral de combler. La référence à une base mensuelle de remboursement permet en effet de garantir un lien étroit entre la prestation allouée à l'assuré pour l'exercice de son activité lucrative, salariée ou indépendante, et le revenu en découlant immédiatement (consid. 8.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 9 al. 2 OMAI

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