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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle (refus de classer).
Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2).
Territoire largement bâti: délimitation entre les notions de "brèche ou d'espace vide dans le tissu bâti" et de "surface non bâtie plus étendue à l'intérieur du milieu bâti" (précision de la jurisprudence; consid. 4.2); deux cas d'application (consid. 4.3 et 4.4).
Aspects particuliers du principe de la bonne foi: perspective fondée d'un classement en zone à bâtir au regard des circonstances antérieures aux mesures de planification litigieuses (résumé de la jurisprudence; consid. 6.1 et 6.2); expropriation matérielle admise dans un cas (consid. 6.3-6.9).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 5 al. 2 LAT