Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 12a OAIE; surface admise.
En principe, la surface d'un immeuble déjà bâti ne devrait pas dépasser la limite de 1000 m2 prévue à l'art. 12a al. 2 OAIE pour les terrains à bâtir.