Regeste
Certificats complémentaires de protection; champ de protection; art. 140a al. 1 LBI.
Le champ de protection d'un certificat complémentaire de protection s'étend aux dérivés du produit, ŕ condition que ceux-ci soient couverts par le champ de protection du brevet de base et présentent le męme effet pharmacologique que le produit, tel qu'il est mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché (consid. 4).