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Regeste

Art. 61 let. g LPGA; art. 68 al. 1 LTF; dépens et assurance de protection juridique.
Une personne assurée représentée par l'avocat d'une assurance de protection juridique qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens tant pour la procédure de recours fédérale que pour la procédure cantonale. La notion d'ayant droit à des dépens n'est pas de la compétence des cantons et ne porte pas sur l'application d'une norme de droit cantonal, étant entendu que les garanties de procédure minimales ressortissant au droit fédéral (art. 61 let. g LPGA) incluent un droit de la partie à l'obtention de dépens pour la procédure de première instance (consid. 2 et 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 61 let, art. 68 al. 1 LTF