Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 2 CEDH; art. 117 CP; art. 7 al. 2 CPP; art. 1 al. 2 LAVI; art. 99 al. 2 et art. 122 LTF; révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence.
L'arrêt à réviser détermine l'objet du litige de la révision (consid. 1.3). Une indemnité accordée au proche de la victime par la CourEDH ne compense pas en tous points les conséquences d'un refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale prononcé en violation de la CEDH (consid. 2.2). L'obligation incombant aux autorités pénales de mener une enquête pénale effective rend une révision nécessaire (consid. 2.3). Le soupçon initial minimal requis est donné et l'autorisation de poursuivre doit donc être accordée (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 2 CEDH, art. 117 CP, art. 7 al. 2 CPP, art. 1 al. 2 LAVI mehr...