Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence).
Déchéance du droit de revendication d'un tiers qui tarde malicieusement à faire connaître sa prétention à l'office des poursuites.
Une attente assez longue, dépassant largement le délai de réflexion approprié, avant d'annoncer la revendication, jointe à la connaissance du trouble ainsi apporté à la procédure d'exécution, motive le soupçon de malice. Le tiers ne peut s'en libérer qu'en alléguant et en rendant plausibles des faits qui laissent apparaître son attente comme compréhensible et compatible avec les règles de la bonne foi.
Une plainte et une action en contestation du cas de séquestre à l'appui desquelles le débiteur allègue seulement qu'il a cédé la créance séquestrée à un tiers, ne donnent pas à celui-ci (surtout s'il connaît la situation juridique) un motif valable de tarder plusieurs mois avant d'annoncer sa prétention à l'office des poursuites.