Regeste
Bail ŕ loyer; procédure d'expulsion (art. 274g CO); décision finale (art. 48 al. 1 OJ).
Décision finale dans la procédure d'expulsion (art. 48 al. 1 OJ). Quand la procédure d'expulsion est-elle régie par la disposition fédérale de procédure de l'art. 274g CO, et quand l'est-elle par le droit cantonal (consid. 2)?