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Regeste

Art. 279 al. 1, 304, 306 al. 2 et 3 CC, art. 299 CPC; représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts.
La détentrice de l'autorité parentale exclusive sur un enfant peut, en sa qualité de représentante de ce dernier, mandater une avocate et l'instruire d'introduire une action alimentaire pour l'enfant (consid. 2.3). Si, durant cette procédure, l'enfant est placé sous l'autorité parentale conjointe de ses deux parents, cette seule circonstance ne suffit pas à admettre l'existence d'un conflit d'intérêts abstrait entre la mère et l'enfant qui lui ferait perdre son pouvoir de représentation et nécessiterait la nomination d'un curateur à l'enfant pour la procédure relative à son entretien (consid. 2.7.2). Cela vaut également lorsqu'une contribution de prise en charge est requise (consid. 2.7.3).

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Referenzen

Artikel: art. 299 CPC