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Regeste

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norme cantonale (consid. 2).
Les dispositions cantonales et communales relatives à la fermeture des magasins ne peuvent pas avoir pour but la protection des travailleurs, car cette question est réglée de manière exhaustive par la LTr (confirmation de jurisprudence). L'art. 23 al. 1 LAN/TI, qui a subordonné l'entrée en vigueur de la LAN/TI à la conclusion d'une convention collective de travail dans le secteur de la vente, poursuit un objectif évident de protection des travailleurs et est donc contraire à l'art. 49 Cst. (consid. 3).
Au vu de la retenue particulière que s'impose le Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norme cantonale - a fortiori lorsqu'il est question de l'annulation de toute une loi cantonale désormais en vigueur -, annuler toute la LAN/TI sur la seule base des modalités discutables de son entrée en vigueur serait excessif (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 49 al. 1 Cst., art. 49 Cst.