Regeste
Art. 8 al. 1 let. a AIMP; chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC. Transposition en droit interne des engagements découlant des traités internationaux. Assujettissement d'une fondation de droit privé à l'AIMP.
Notion "d'organisme de droit public" au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP en relation avec le chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC (consid. 3 et 4.1).
La recourante, une fondation de droit privé (art. 80 ss CC), est une entité ayant la personnalité juridique, qui a été créée spécifiquement pour répondre à des besoins d'intérêt général (consid. 4.2.2), qui n'a pas de caractère industriel ou commercial (consid. 4.2.3 et 4.2.4) et sur laquelle l'Etat ou d'autres autorités publiques exercent une influence dominante (consid. 4.3). Elle peut donc être définie comme un "organisme de droit public" et doit être soumise à l'AIMP (consid. 4.4).
Nullité de l'ensemble de la procédure en raison de la violation grave et manifeste des principes essentiels régissant la passation des marchés publics (consid. 4.4).