Regeste
Effets accessoires du divorce. Droit d'habitation. Réductibilité de prestations faisant l'objet d'une convention. Indemnité. Art. 153, art. 776 ss. et art. 151 CC.
1. Un droit d'habitation avec effet réel ne peut pas faire l'objet d'une action fondée sur l'art. 153 CC (consid. 3).
2. En principe, les parties peuvent convenir d'une indemnité au sens de l'art. 151 CC indépendamment de l'existence d'une faute (consid. 5).
3. N'est pas soumise à réduction au sens de l'art. 153 al. 2 CC l'indemnité accordée à titre de dédommagement pour les expectatives perdues du fait du divorce. Si la nature d'une indemnité n'a pas été spécifiée en son temps, il incombe au juge saisi de l'action en réduction de la déterminer préjudiciellement, en tenant compte des circonstances existant au moment du divorce (consid. 5).