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Regeste

Art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée.
Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel droit conventionnel à la régularisation de la présence en Suisse (consid. 1).
Question laissée ouverte de l'existence d'une ingérence dans la protection garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH en raison des inconvénients liés au statut d'admission provisoire par rapport à l'autorisation de séjour (consid. 4).
Le refus d'octroyer une autorisation de séjour répond aux exigences de l'art. 8 par. 2 CEDH, qui permet de justifier une éventuelle ingérence au droit au respect de la vie privée (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 83 let, art. 8 CEDH, art. 8 par. 1 CEDH, art. 8 par. 2 CEDH