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Regeste

Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA); portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein".
Conditions légales du droit au remboursement de l'impôt anticipé (consid. 2). Rappel des conditions relatives à l'évasion fiscale et présentation de la jurisprudence rendue en matière de droit au remboursement de l'impôt anticipé (consid. 3). Présentation de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein" (consid. 3.5). L'achat d'un porte-monnaie plein constitue un fort indice de l'existence d'une potentielle évasion fiscale, mais ne remplace en aucun cas l'examen approfondi et concret des conditions auxquelles la jurisprudence soumet l'existence d'une telle évasion (consid. 3.6). En l'espèce, confirmation de l'existence d'une évasion fiscale en raison de l'absence de motifs économiques justifiant l'opération et malgré l'écoulement du temps entre l'achat des actions et la distribution du dividende, qui ne joue pas de rôle lorsqu'une évasion fiscale au sens de l'art. 21 al. 2 LIA est reconnue (consid. 4 et 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: art. 21 al. 2 LIA

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