Regeste
Risque de confusion entre des marques verbales, art. 6 al. 1 LMF.
Conditions générales. Les marques "Compact" et "COMPAC-TUS" sont susceptibles de confusion (consid. 1).
Marchandises de natures totalement différentes, art. 6 al. 3 LMF, conditions. Des installations pour archives et des escaliers roulants ne sont pas des marchandises de natures totalement différentes (consid. 2).
Action en abstention, art. 24 LMF, conditions (consid. 3 et 4).