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Regeste

Art. 26 al. 1 let. c LIFD; droit à la déduction forfaitaire pour "autres frais indispensables à l'exercice de la profession" en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale.
Refus de la déduction pour "autres frais indispensables à l'exercice de la profession" par les autorités cantonales car le contribuable a reçu un remboursement de frais en application d'un règlement approuvé par l'autorité fiscale (consid. 3). Distinction entre les frais liés à l'activité d'un employé au nom et pour le compte de l'employeur et les frais nécessaires à l'obtention du revenu; rappel de la jurisprudence la plus récente, selon laquelle un règlement de remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale ne concerne que les frais liés à l'activité d'un employé au nom et pour le compte de l'employeur (consid. 4). Reconnaissance du droit à la déduction forfaitaire pour les autres frais professionnels au sens de l'art. 26 al. 1 let. c LIFD, car un refus fondé sur le remboursement de frais obtenu par le contribuable en application d'un règlement approuvé par l'autorité fiscale n'est pas admissible et que l'octroi de la déduction forfaitaire ne nécessite pas la preuve des frais engagés (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 26 al. 1 let