Regeste
Art. 216 et 253 a,. 1 CP.
Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeuvres, et induisent ce fonctionnaire ŕ porter une inscription fausse dans le registre de l'état-civil.