Regeste
Art. 340bis CP et art. 260 PPF; nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité"; plainte de l'inculpé. Droit transitoire.
La Chambre d'accusation connaît des conflits au sujet de la compétence soit des autorités fédérales, soit de celle des autorités cantonales de poursuite pénale en application de l'art. 260 PPF; les
Faute d'autres dispositions transitoires, la règle générale de l'art. 171 al. 1 OJ prévaut (consid. 3.2).
En cas de nouvelle dénonciation et de connexité résultant des faits de la cause, la nouvelle procédure doit être jointe à l'ancienne, sans que cela provoque une modification de compétence (consid. 3.3).
Une dérogation au for légal est réservée, conformément à la jurisprudence découlant des art. 351 CP et 264 PPF (consid. 3.4).